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Contrat conclu entre un établissement bancaire et un fabricant ou constructeur par lequel ce dernier s’engage à livrer un bien manufacturé ayant des caractéristiques convenues, à un prix fixe et selon des modalités de paiement (au comptant, en différé ou à terme) convenues entre les parties.
september 29-30 2026

155st Session of the Banking Commission Supervisory Board of the WAMU